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Demande de modification du régime matrimonial à un notaire

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Vous décidez de modifier votre régime matrimonial, vous décidez donc de contacter un notaire pour qu'il vous conseille et effectue les démarches nécessaires.

Si vous pensez que le régime matrimonial que vous avez choisi au moment de votre mariage n'est plus adapté à la situation actuelle de votre couple, sachez que l'article 1397 du code civil vous autorise à changer de régime après l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de début d'application du premier régime.
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Paris, le 7 avril 2020.

Objet : Demande de changement de notre régime matrimonial

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis marié(e) avec [date nom prénom, date et lieu de naissance de votre conjoint] sous le régime [nature de votre régime matrimonial actuel] depuis le [date de début d'application de votre régime matrimonial actuel].

Nous constatons que ce régime n'est plus adapté à nos besoins.

En conséquence, nous envisageons de vous demander de nous conseiller en vue de choisir le régime qui nous conviendra le mieux, pour nous indiquer les différentes formalités à accomplir et pour rédiger l'acte notarié qui concrétisera notre changement de régime.

Enfin, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer le montant de vos honoraires pour ces prestations.

En vous remerciant à l'avance de votre réponse, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.


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Mardi 7 avril 2020 | Esplik.com