Demande de remboursement d’arrhes

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Le versement d’arrhes n’engage pas définitivement les parties au contrat. En cas de non réalisation de la vente, le vendeur conservera la somme en dédommagement. À l’inverse, si ce dernier se dédit de la vente, il devra payer le double de la somme versée comme arrhes par l’acheteur.

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Paris, le 8 avril 2020.

Objet : demande de remboursement d’arrhes

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant [adresse], avoir le [date] voulu effectuer l’achat [d’un/d’une] [produit/appareil] [marque] n° [référence]. Pour cela, j’ai versé des arrhes d’un montant de [x] €. La vente devait se conclure le [date].

Par [un courrier / un appel téléphonique / un mail] en date du [date], vous avez déclaré vous dédire de la vente.

C’est pourquoi et conformément à l’article 1590 du Code civil, je vous demande le remboursement du double de la somme versée, à savoir [montant en euros] €.

Je vous joins la copie du reçu attestant de mon versement d’arrhes.

Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.


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Mercredi 8 avril 2020 | Esplik.com